PORTANT SUSPENSION D'UN MAGISTRAT. Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats notamment en son article 20; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats notamment en son article 20;; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire de la République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2013/152/PRG/SGG du 1 Octobre 2013, fixant les Règles de Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;