PORTANT INTERDICTION DE CONCEPTION ET PRODUCTION DES CACHETS ET TAMPONS EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021 /001 /PRG/CNRD/SGG du 1 6 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions Accords et Traités Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2022/110/PRG/CNRD/SGG du 18 Février 2022, portant Attribution, Organisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2022, portant Attribution, Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;