PORTANT PROCEDURE ADMINISTRA- TIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Vu la charte de la Transition;; Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, por- tant Code Forestier de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisa- tion Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2018/049/AN du 20 Juin 2018, portant Code de Protection de la Faune Sauvage et de Réglementation de la Chasse;; Vu la Loi Ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep- tembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'En- vironnement et du Développement Durable ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouverne- ment de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; vu pour être réalisé dans une zone à risque ou écologiquement sensible, il s'agit d'une Etude d'Impact Environnemental et Social Simplifiée ou Notice d'Im- pact Environnemental et Social (NIES). - Evaluation Environnementale Stratégique (EES): procé- dure administrative et technique d'évaluation systémique (ho- listique) et interactif des effets environnementaux, économique et sociaux (négatifs et positifs) que pourrait générer sur le mi- lieu d'accueil la mise en oeuvre d'une politique, d'une stratégie, d'un plan, ou d'un programme, ainsi que d'un projet compor- tant plusieurs sous-projets, dès le début du processus de dé- veloppement. Elle repose sur les principes de transparence, de précaution, de participation, et constitue un outil d'aide à la décision. - Impact Environnemental et Social : toute modification de l'environnement, négative ou bénéfique, totale ou partielle, di- recte et indirecte résultant des activités, produits ou services d'un organisme. Il est déterminé en tenant compte de la valeur environnementale et/ou sociale des composantes environne- mentales et sociales affectées. - Inspection Environnementale: c'est une mission de l'Etat, il s'agit d'une opération technico-Juridique menée par l'organe national en charge de l'évaluation environnementale pour véri- fier la conformité des actions vis-à-vis du cadre légal et régle- mentaire applicable ainsi que des normes et standards interna- tionalement reconnus. Elle se traduit par des actions d'inspection, programmées ou inopinées, menées selon une démarche bien définie. - Personne Affectée par le Projet (PAP): Toute personne affectée de manière négative par le projet. Par conséquent, il s'agit de personnes qui du fait du Projet perdent des droits de propriété, d'usage, ou d'autres droits sur un bâtiment, des terres (résidentielles, agricoles ou de pâturage), des cultures annuelles ou pérennes, ou tout autre bien meuble ou im- meuble, en totalité ou en partie et de manière permanente ou temporaire. Les PAP ne sont pas forcément tous déplacés du fait du Projet. - Personnes vulnérables: ce sont des personnes qui, du fait de leur sexe, de leur ethnie, de leur minorité, de leur âge, de handicaps physiques ou mentaux, ou de facteurs écono- miques ou sociaux, peuvent se trouver affectées de manière plus importante par le processus de déplacement et de réins- tallation ou ont une capacité limitée à réclamer ou à bénéficier de l'assistance à la réinstallation et à d'autres avantages. - Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) ou « Plan de Gestion Environnementale » ou «Plan d'Actions Envi- ronnementales » est un document définissant les mécanismes de mise en oeuvre des mesures techniques, opérationnelles, institutionnelles et de gestion, de correction et/ou d'atténuation et de renforcement, la gestion y compris les prévisions tempo- relles et les estimations, la surveillance et le suivi des risques et impacts environnementaux et sociaux y compris la santé et la sécurité d'une politique, d'une stratégie, d'un plan, d'un programme, d'un projet ou d'une activité lors de sa prépara- tion, de son exécution et pendant sa phase opérationnelle et de fermeture. - Politique : Ligne d'action générale ou orientation globale proposée, qu'un gouvernement ou qu'une organisation suit ou suivra et qui guide la prise de décision en continu. - Politique de Réinstallation : document d'orientation qui dé- finit les principes, les pratiques en matière de compensation des Personnes Affectées par le Projet (PAP) et des ayants droit ainsi que les mesures d'accompagnement. - Plan: stratégie ou conception prospective volontaire, souvent avec des priorités, options et mesures coordonnées qui déve- loppent et mettent en oeuvre une politique. - Plan de Gestion des Pestes et Pesticides (PGPP) : docu- ment préparé en vue de prévenir ou d'atténuer les effets des pestes et de l'utilisation des pesticides et engrais ou autres agrochimiques sur l'environnement biophysique et humain. - Plan de Réinstallation (PR) : document contenant les enga- gements en matière de compensation et d'appui économique des PAR ou des ayants droit pour une politique, une stratégie, un plan, un programme ou toute autre activité. - Le PR peut être détaillé. On parlera de Plan d'Action de Ré- installation (PAR) lorsque les impacts sont importants et/ou touchent plus de 200 PAP. Le Plan de réinstallation peut être abrégé ;