ArrêtéEn vigueur1 article · ~1 min de lecture
portant Code des Investissements de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords
N° A/2020/3489/MIPME/SGGSigné le 30 décembre 2020Publié le 15 septembre 2024
Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code
des Investissements de la République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,
des Conventions, Traités et Accords Internationaux en
vigueur à la date du 5 Septembre 2021 ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 décembre 2020
Date de publication15 septembre 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 126)
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