PORTANT FIXATION DES SEUILS DE PASSATION, DE CONTRÔLE ET D’APPROBATION DES MARCHES PUBLICS APPLICABLES A L’ETAT, AUX SERVICES DECONCENTRES (REGIONS, PREFECTURES), AUX COMMUNES ET AUX ORGANISMES PUBLICS (ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ET SOCIETES PUBLIQUES)

Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ;; Vu la loi LO/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;; Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public telle que modifiée par la Loi L/2018/028/ AN du 05 Juillet 2018 ;; Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariat Public-Privé ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique;; Vu la Loi L/2018/027/AN du 03 Juillet 2018, fixant les règles de gouvernance des projets publics en République de Guinée : Vu le décret D/2018/028/PRG/SGG du 05 Juillet 2018, portant modification de la loi L/2012/020/CNT/ du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la délégation de services publics ;; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics : Vu le Décret D/2020/031/PRG/SGG du 23 Janvier 2020, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation des marchés publics et des partenariats publics privés au sein des autorités contractantes ;; Vu le Décret D/2020/154/PRG/SGG du 10 Juillet 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics ;; Vu le Décret D/2020/155/PRG/SGG du 10 Juillet 2020, portant dispositions générales régissant les seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant structure du Gouvernement ;; Vu les Décrets D/2026/0008, 009, 010, et 016/ PRG/ SGG en dates du 02;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant attributions des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 09 Février 2026, déterminant les services de la Primature, des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;