portant modalités de création et ce fonctionnement des Institutions Privées d’Enseignement Supérieur

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 201 2, portant loi Organique relative aux Finances ;; Vu la Loi L/2013/061/CNT du 20 Septembre 2013, portant Sous-secteur de l'Electrifïcation Rurale ;; Vu la Loi L/201 7/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/201 9/027/AN/ du 09 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu la Loi L/2022/016/CNT du 28 Décembre 2022, portant Loi des Finances pour l'année 2023 ;; Vu l'ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 , portant Prorogatîon des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2017/099/PRG/SGG du 09 Mai 2017, portant Création, Attributions, Organisation et FonctionJO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 986 nement de l'Agence Guinéenne d 'Électrification Rurale(AGER) ;; Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les Conditions d'Application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics Administratifs ;; Vu le Décret D/2022/036/PRG/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de L'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;; Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu les nécessités de service;; Vu la Charte de la Transition : Vu la Loi L 2018 /025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique , Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attribution et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2023/0172/PRG/CNRD/SGG du 1er Août 2023, portant Attribution et Organisation du Ministère de la Défense Nationale ;; Vu le Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les résultats fournis par la commission d'examen de l'Ecole des Sous-officiers de la Gendarmerie Nationale ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2023, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la GéologIe ;; Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics ;; Vu le Décret D/2018/239/PRG//SGG fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi JO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 988 L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements publics en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. Vu les Nécessités de services;