portant réglementation des activités des Entreprises industrielles; l'entreprise titulaire de l'Autorisation est soumise au respect stricte des normes d'Hygiène, Santé, Sécurité et Environnement (HSSE) et a l'obligation de souscrire aux assurances obligatoires en République de Guinée, à défaut le mi

Art. 1. Il est délivré à la société BRILLIANT GLOBAL INVESTMENT GUINEA, le Certificat d'Investissement N°0506240462T0UA pour la réalisation du projet d'implantation et d'exploitation d'une unité industrielle de traitement et de recyclage des huiles moteurs usagées à Tougandhé, dans Forécariah en zone A.

Art. 2. Le certificat octroyé à la société BRILLIANT GLOBAL INVESTMENT GUINEA pour l'exécution de son projet contient toutes les exonération fiscales et douanières qui lui sont accordées. La société est tenue de se conformer strictement à ces dispositions, faute de quoi le Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé se réserve le droit de suspendre ou de révoquer le Certificat d'investissement.

Art. 3. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Art. 4. A défaut d'entrée en activité dans le délai de douze (12) mois à compter de la date de signature du présent Arrêté, le ministère en charge de l'industrie se réserve le droit de suspendre ou retirer l'Autorisation d'implantation. ARRETE:er.